LES CONTRAINTES JURIDIQUES

Le respect des contraintes juridiques imposées par la loi SRU est l'élément indispensable pour la bonne validité de vos décisions prises en assemblées générales.
C'est ainsi que nous apportons un soin tout particulier à la préparation et à la redaction des assemblées générales :

• L'élaboration de l'ordre du jour qui comporte aussi les projets de résolution, et les règles de majorité.
• Toutes les pièces utiles aux votes et justificatifs sont joints aux convocations.
• La rédaction du procès-verbal et signature de celui-ci à l'issue de l'assemblée générale, chaque copropriétaire non opposant repartant avec un exemplaire
• La signification du procès verbal par recommandé avec AR aux copropriétaires opposants, ou absents non représentés.